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CATALOGUE SACEM & SCPA
L'utilisation d'un ou plusieurs titre du catalogue "SACEM & SCPA" est assortie de deux redevances forfaitaires à payer chaque année au titre du droit de diffusion sur vos lignes téléphoniques.
Les droits versés à la SACEM sont destinés aux auteurs des chansons et aux compositeurs des musiques que vous utilisez. Les droits payés à la SCPA sont destinés aux interprètes de ces chansons et aux producteurs des enregistrements que vous utilisez.
La tarification des ces redevances est consultable sur les sites respectifs de la
SCPA et de la
SACEM.
Votre Studio est tenu d'effectuer une déclaration de reproduction de votre choix musical auprès de la SCPA. Vous n'avez donc pas de déclaration à faire, vous recevrez directement une facture en sus sur la base de la tarification en vigueur de la SCPA, sauf si vous êtes déjà déclaré.
Votre Studio ne gère pas votre obligation de faire également une déclaration à la SACEM.
CATALOGUE SANS DROITS
Catalogue affranchi de toutes redevances auprès d'organismes tiers ( SACEM, SCPA ...).
Cession non exclusive des droits de reproduction et de diffusion pour une période de 5 années.
SACEM & SCPA CATALOG (FRANCE)
The use of one or more titles from the "SACEM & SCPA" catalog comes with two fixed fees to be paid each year for the right to broadcast on your telephone lines.
The royalties paid to the SACEM organization are intended for the authors of the songs and the composers of the music you use. The rights paid to the SCPA organization are intended for the performers of these songs and the producers of the recordings you use.
The pricing of these royalties can be consulted on the respective websites of the
SCPA and the
SACEM.
Your Studio is required to declare the reproduction of your musical choice to the SCPA organization. You therefore do not have to make any declaration on your own, you will directly receive an additional invoice based on the SCPA's current pricing, unless you have already been declared.
However, your Studio does not manage your obligation to declare yourself to the SACEM organization.
ROYALTY-FREE CATALOG
Catalog free of all royalties from third-party organizations (SACEM, SCPA, etc.).
Non-exclusive assignment of reproduction and distribution rights for a period of 5 years.